La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a tranché : elle reste compétente pour examiner l’affaire Ghannouchi et autres, en dépit de la demande de retrait par la Tunisie de sa déclaration autorisant les individus et les ONG à porter plainte devant elle.
Dans une décision datée du 17 mars 2025 et notifiée le 3 avril courant , la Cour a également rejeté la demande de l’État tunisien visant à annuler les mesures provisoires ordonnées en août 2023 en faveur des prisonniers politiques.
Selon la juridiction panafricaine, ce retrait n’a aucun effet rétroactif sur les affaires déjà engagées. Elle précise, par ailleurs, qu’un retrait ne devient effectif qu’un an après son dépôt, soit en l’occurrence le 8 mars 2026.
La requête tunisienne ayant été rejetée, les mesures provisoires restent donc en vigueur et doivent être appliquées par les autorités tunisiennes.
Début mars 2025, la Tunisie a officiellement demandé son retrait de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.
Depuis le coup de force du président Kaïs Saied en juillet 2021, des dizaines d’opposants, hommes d’affaires et personnalités des médias ont été arrêtés et sont poursuivis notamment pour l’accusation grave de «complot contre la sûreté de l’Etat». Il s’agit de procès «politiques» pour écarter les voix critiques, selon l’opposition et des ONG qui dénoncent une régression croissante des droits et libertés.
Les familles de quatre opposants incluant l’islamiste Rached Ghannouchi avaient saisi en mai 2023 la CADHP pour exiger leur libération immédiate. En août suivant, la Cour avait épinglé la Tunisie, lui demandant de faire le nécessaire «pour éliminer les barrières qui empêchent les quatre détenus d’accéder et de communiquer avec les avocats et médecins de leur choix».