Le Groupe Régional Africain de l’Union Internationale des Magistrats (UIM), à l’occasion de sa réunion annuelle à Casablanca (Maroc) a adopté la résolution suivante :
Rappelant la résolution pour la Tunisie, adoptée par le Conseil Central de l’Union Internationale des Magistrats en Octobre 2024 lors de sa 66ème réunion à Cape Town (Afrique du Sud) sur la crise profonde et continue du pouvoir judiciaire depuis 2022,
Considérant les conséquences désastreuses du démantèlement des garanties institutionnelles de l’indépendance de la justice en Tunisie conduisant, durant ces trois dernières années, à la suppression totale des garanties de protection des magistrats contre les pressions portant atteinte à leur indépendance et influençant leurs décisions et à la flagrante ingérence de l’exécutif dans le système judiciaire en plus des attaques contre les magistrats,
Considérant la poursuite des violations graves du principe de l’indépendance de la justice et l’atteinte intolérable au principe de la séparation des pouvoir à savoir :
– Le gel total du Conseil provisoire de la justice judiciaire par l’absence de nomination de ses membres et la poursuite de la gestion directe, par la ministre de la justice, des carrières des magistrats, y compris les hautes responsabilités judiciaires, par l’utilisation de plus de 600 notes de services ;
– L’absence de nomination d’un Premier Président de la Cour des Comptes depuis plus de 2 ans, l’obstruction du Conseil provisoire de la justice financière et la non publication des nominations faites par le Conseil provisoire de la justice administrative ;
– L’arrestation du juge Hammadi Rahmani en Décembre 2024 sans tenir compte son immunité reconnue par une décision du Tribunal Administratif ;
– La non-exécution des décisions du Tribunal Administratif et de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en faveur des magistrats révoqués ;
Le Groupe Africain de l’UIM :
– Renouvelle solennellement son entier soutien aux actions de l’Association des Magistrats Tunisiens, de ses dirigeants et tous les magistrats tunisiens épris de justice œuvrant pour la promotion, la protection et la sauvegarde de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie.
– Exhorte les autorités tunisiennes à remettre en place les garanties institutionnelles de l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux normes internationales relatives à l’indépendance du pouvoir judicaire, et à mettre fin à la mainmise de l’exécutif sur la carrière des magistrats et leurs décisions dans les affaires judiciaires qui leur sont attribuées.
– Dénonce l’arrestation du magistrat Hammadi Rahmani en violation flagrante des garanties fondamentales requises pour les magistrats, notamment son immunité judiciaire reconnue par le Tribunal Administratif, appelle les autorités tunisiennes à l’arrêt immédiat de toutes les poursuites pénales contre celui-ci et les magistrats révoqués, initiées après la décision dudit tribunal, et à faire respecter les normes internationales et les principes de protection des juges.
– Exhorte à nouveau les autorités tunisiennes à respecter les décisions de 2022 du Tribunal Administratif de réintégrer les magistrats révoqués, à exécuter les décisions de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples suspendant l’application du décret-loi 11 portant création du Conseil Supérieur Provisoire de la Magistrature et du décret-loi 35 accordant au Président de la république la compétence de révoquer unilatéralement les magistrats.
Casablanca le 22 Avril 2025.