Affaire du complot contre la sûreté de l’État :
Un simulacre de justice à huis clos numérique, Une négation du droit à un procès équitable.
La présidente du tribunal de première instance de Tunis et le procureur de la République auprès du même tribunal ont adressé aujourd’hui, 26 février 2025, une correspondance au président de la section régionale des avocats de Tunis, l’informant que les audiences de la 5ᵉ chambre criminelle du tribunal, prévues pour le mois de mars 2025, incluant l’affaire criminelle n°53856 dite « affaire du complot contre la sûreté de l’État », se tiendront par visioconférence. La première audience est fixée au 4 mars 2025 et les détenus ne seront pas conduits au tribunal.
Le Comité pour le respect des libertés et les droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) condamne les violations de l’article 141 bis du Code de procédure pénale, notamment :
• L’incompétence de la présidente du tribunal à prendre une telle décision, qui revient, selon l’article précité, à la chambre compétente traitant le dossier. Cette décision constitue une atteinte à l’indépendance de la justice, réduisant ainsi la présidente du tribunal à un simple rôle administratif sans pouvoir juridictionnel.
• L’incompétence du procureur à prendre ou à cosigner ladite décision, étant donné qu’il n’est qu’une partie au procès et ne peut être à la fois juge et partie, en violation des principes fondamentaux du procès équitable. Selon l’article 141 bis, il ne peut qu’émettre un avis.
• L’adoption d’une seule décision pour plusieurs affaires distinctes, ce qui contrevient à l’article 141 bis, qui exige une évaluation au cas par cas en fonction des circonstances spécifiques de chaque dossier et de chaque audience. Or, la décision conjointe de la présidente du tribunal et du procureur englobe plusieurs affaires et toutes leurs audiences sans distinction.
• L’absence de concertation avec les parties concernées avant la prise de la décision.
• L’absence d’une décision écrite et motivée, comme l’exige le texte légal.
• L’absence de danger imminent pouvant justifier cette mesure, ce qui témoigne plutôt d’une volonté politique de mettre en scène un décor conforme à la propagande présidentielle sur la prétendue existence d’un projet terroriste sous-jacent à l’affaire, tout en atténuant les pressions médiatiques et populaires pesant sur les autorités.
Le CRLDHT rappelle que les textes clairs en matière de procédure pénale ne peuvent faire l’objet d’interprétations abusives.
Il réitère sa solidarité avec les détenus et les prévenus dans ce procès ainsi qu’avec l’ensemble des détenu-e-s politiques et d’opinion, victimes des violations systématiques des garanties du procès équitable perpétrées par les autorités issues du coup d’État du 25 juillet 2021. Ces autorités devront rendre compte des crimes commis et des dommages infligés à la réputation et à l’histoire de l’État tunisien sur la scène onusienne et internationale.
Enfin, le CRLDHT appelle à la libération immédiate des détenus politiques et au respect de leur droit à un procès équitable.
Paris, le 26 février 2025